CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Billetterie (ci-après les « CGV Billetterie ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique âgée de plus de 18 ans et/ou toute personne morale représentée par l’un de ses dirigeants habilités, (ci-après le « Client ») acceptent de souscrire auprès de la SASP Paris Basketball (le « Paris Basketball » ou « l’Equipe »), un contrat constitué de (i) droits d’accès pour assister aux matchs de basketball qui sont disputés à domicile par l’équipe première masculine du Paris Basketball ainsi que de (ii) prestations d’hospitalités comprises dans l’une des formules proposées par le Paris Basketball, au cours d’une Saison (soit la période comprise entre le 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1), ci-après « l’Offre hospitalités ».
La souscription ferme et définitive de l’Offre billetterie par le Client implique l’acceptation sans réserve des CGV billetterie.
Les CGV Billetterie s’appliquent au Client et/ou à toute personne bénéficiant de l’Offre billetterie et hospitalités désignée par le Client, ci-après désignés le « Bénéficiaire »).
Le Paris Basketball se réserve le droit de modifier les CGV billetterie à tout moment. Les CGV billetterie applicables sont celles acceptées par le CLIENT à la date de souscription de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités.
En cas de contradiction, les mentions spécifiques figurant sur le Bon de Commande prévalent sur les CGV hospitalités pour les stipulations concernées.

2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’OFFRE BILLETTERIE

Aucune Offre Billetterie ne sera délivrée à toute personne ou ne pourra bénéficier à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendu auteur des faits énoncés à l’article 16 ci-après.
L’Offre billetterie permet d’assister aux matchs de l’Equipe compris dans la formule d’Offres billetterie et, ou, hospitalités souscrites effectivement disputés à la Salle à compter de la date de souscription du client. Au sens des présentes, et à titre de condition essentielle, la Salle est celle dans laquelle l’Equipe disputera ses matchs à domicile au cours de la Saison s’agissant principalement de l’adidas arena et de tout autre salle qui s’y substituerait et au sein de laquelle l’Equipe disputerait occasionnellement des matchs à domicile compris dans l’Offre billetterie et, ou, hospitalités.
Le Paris Basketball décide seul des tribunes et parties de tribune de la salle dont les places peuvent faire l’objet d’une Offre billetterie et, ou, hospitalités, du nombre ainsi que de la formule d’Offre billetterie et, ou, hospitalités disponibles au sein de chaque tribune et/ou espaces intérieurs ou extérieurs à la Salle dans lesquels ont lieu les prestations d’hospitalité.
La tribune ou espace d’hospitalités indiqués sur le Bon de Commande et présentés sur le matériel promotionnel du Paris Basketball sont ceux de l’adidas arena.
Cependant, le Client est informé que lorsque l’Equipe sera amenée à disputer des matchs dans une autre salle, le Paris Basketball aura alors la faculté de se libérer de ses obligations dans les conditions suivantes : le Client se verra attribuer par le Paris Basketball, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Paris Basketball, une place et un salon ou espace d’hospitalité dans cette salle de qualité comparable, ce que le Client reconnaît et accepte par avance.

3. FORMULES D’OFFRES BILLETTERIE ET HOSPITALITÉS

Le Paris Basketball pourra proposer la souscription d’une ou plusieurs formules d’Offres Billetterie et, ou, hospitalités. Les conditions spécifiques à chacune d’elles seront précisées dans le Bon de commande et le cas échéant dans les conditions particulières les concernant.
Tout Client remplissant les conditions énoncées au sein des présentes pourra souscrire à ces offres, dans la limite des disponibilités.
Il est précisé que le nom des formules d’Offres billetterie et hospitalités ainsi que des espaces de réception où se déroulent les prestations d’hospitalité sont susceptibles de modifications, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

3. 1 Matchs compris dans l’Offre hospitalités

Les matchs à domicile de l’Equipe compris dans l’Offre billetterie et hospitalités souscrite par le Client sont indiqués dans le Bon de commande, à l’exclusion de tout autre match.

Il peut s’agir de :

Il est précisé que la dénomination des compétitions mentionnée dans les présentes est purement indicative et susceptible de modification par l’organisateur desdites compétitions.

3.2 Prestations d’hospitalité

Les prestations d’hospitalités comprises dans les différentes formules d’OFFRE hospitalités sont indiquées dans le Bon de commande, à l’exclusion de toute autre prestation.

4. DUREE DE L’OFFRE BILLETTERIE ET HOSPITALITÉS

Les Offres billetterie et hospitalités souscrites en dehors d’un Abonnement sont valables uniquement pour les matchs désignés sur le Bon de commande.
La durée de l’Offre hospitalités souscrite par le Client est indiquée sur le Bon de commande. L’Offre billetterie et hospitalités porte sur une durée d’une saison et prend effet à compter de la date prévue dans le Bon de commande et prend fin au 30 juin de la Saison concernée.

5. PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE BILLETTERIE ET, OU, HOSPITALITÉS

Pour souscrire à une Offre Billetterie ou hospitalités, le Client retourne au Paris Basketball un Bon de commande dûment complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur ledit Bon de commande ou par courriel sous forme électronique, qui vaudra alors seule à titre de preuve, à son contact commercial et fournit les pièces justificatives qui lui sont demandées.
Les présentes CGV hospitalités sont jointes au Bon de commande.
La souscription est validée, sous réserve de disponibilité des Offres billetterie ou hospitalités indiquées sur le Bon de commande dûment complété et signé et après paiement d’au moins 25% du montant total indiqué sur le Bon de commande.
Le CLIENT reçoit alors par courriel une facture.
Le Client déclare et garantit au Paris Basketball que le signataire du Bon de commande a tout pouvoir à l’effet d’engager le Client aux termes des présentes.
Le Paris Basketball sera en droit de considérer comme caduc tout Bon de commande retourné de manière non conforme (information manquante, erronée, non vérifiable, mentions manuscrites, réception au-delà du délai de validité y figurant).
Par ailleurs, le Paris Basketball pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des montants devant être réglés à la souscription après accord sur un échéancier de règlement ou en cas de non-production de tout ou partie des garanties devant être fournies par le Client à la souscription.
La souscription à une Offre hospitalités est également possible par des revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par le Paris Basketball.

6. PRIX/RÈGLEMENT DE L’OFFRE BILLETTERIE, ET, OU HOSPITALITÉS

Le prix de l’Offre Billetterie et, ou, hospitalités (ci-après le « Prix ») est forfaitaire et indiqué sur le Bon de commande.
Le Paris Basketball étant libre de modifier à tout moment sa politique et ses conditions tarifaires, les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Prix sera soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable aux taux en vigueur, étant précisé que des taux différents peuvent être appliqués en fonction de la nature des prestations fournies.
Sauf mention expresse dérogatoire sur le Bon de commande, le Prix est payable en totalité àla souscription.
La facturation est établie au nom du Client.

7. PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement

Le Prix est payable exclusivement en euros.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement, chèque, espèces (dans les limites et conditions fixées par les lois et règlements applicables), cartes Bleue, Visa, Mastercard et les éventuels avoirs émis par le Paris Basketball en faveur du Client.

7.2 Lutte contre la fraude

Le site internet de billetterie du Paris Basketball bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
Le Paris Basketball se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une souscription qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou unrisque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemblede ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du mandataire prestataire de paiement.

8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

La vente d’une Offre billetterie et, ou, hospitalités constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-2812° du Code de la consommation et de l’article L.221-18 du même Code relatives au droit derétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’une Offre billetterie et, ou, hospitalités à distance.

9. SUPPORTS DE L’OFFRE BILLETTERIE, ET, OU HOSPITALITÉS

L’Offre Billetterie et, ou, hospitalités se matérialise par la remise d’une série de billets de matchs portant indication du match précis et unique auxquels ils donnent chacun accès (ci-après les « Billets ») et/ou d’une carte d’abonnée et, le cas échéant, de moyens d’accès aux prestations d’hospitalités correspondant à la formule d’Offre hospitalités souscrite.
Les Billets sont disponibles sur la plateforme de gestion attribuée au Client lors de sa souscription ou adressés sous format électronique au Client en « e-billet » (les « Billets électroniques »).
Les Billets achetés comportent le nom du Client et un numéro de place dans la Salle à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 14.b ci-après).

10. REMISE DE L’OFFRE BILLETTERIE ET, OU, HOSPITALITES ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Les Billets électroniques sont disponibles sur le compte personnel du Client au minimum 7 jours avant la date du match, sous réserve du calendrier publié par la LNB et/ou la FFBB, après parfait encaissement des sommes correspondantes.
Le Paris Basketball n’est pas responsable de la remise des Billets et/ou autre moyen d’accèsà un autre Bénéficiaire que le Client.

En conséquence, le Client fait son affaire de remettre gratuitement les Billets de match à tout autre Bénéficiaire, étant précisé que ce dernier ne peut être une personne faisant l’objet d’une interdiction de stade, d’une suspension ou d’une résiliation, prévues à l’article 16 ci- après.
Le Client s’engage à connaître l’identité de tout Bénéficiaire qu’il désigne et à la communiquer au Paris Basketball à première demande.
Le Client sera responsable de tous les faits d’un autre Bénéficiaire et notamment des dégâts, détérioration, dégradation des salons et espaces intérieurs ou extérieurs de la Salle dans lesquels se déroule le match et la prestation d’hospitalités. En conséquence, le Client est soumis aux dispositions de l’article 16 ci-après y compris pour les faits commis par un autre Bénéficiaire.
Le Client se porte fort du parfait respect par le Bénéficiaire des présentes CGV Hospitalités etdu Règlement intérieur de la Salle.
A titre de condition expresse et essentielle des présentes, le passage du contrôle d’accès vaut acceptation par le Bénéficiaire des CGV Hospitalités et du Règlement intérieur de la Salle.

11. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DES BILLETS ÉLECTRONIQUES

11.1 Transfert des Billets électroniques

Le Billet électronique est cessible à titre gratuit par le Client au Bénéficiaire, sous réserve des dispositions du présent article et de l’article 16.3 et par l’envoi du Billet électronique accompagné des CGV hospitalités par courrier électronique par le Client au Bénéficiaire.

11.2 Impression des Billets électroniques

Les Billets électronique doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimerle Billet électronique avec une autre imprimante.
Le Paris Basketball décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des Billets électroniques.

11.3 Téléchargement des Billets électroniques

Les Billets électronique doivent être téléchargés sur un mobile ou une tablette.
Le Bénéficiaire doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son Billet électronique à l’entrée de la Salle.
Le Paris Basketball décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par le Bénéficiaire à visualiser et présenter le Billet électronique sur son mobile ou sa tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible).

11.4 Accès à la Salle du Bénéficiaire de Billet électronique

Pour accéder à la Salle, le Bénéficiaire d’un Billet électronique doit se munir du Billet électronique imprimé conformément aux dispositions ci-avant ou d’un mobile ou d’une tablette. Le Billet électronique est scanné à l’entrée de la Salle.
A l’intérieur de la Salle, le Bénéficiaire de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique.
Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès à la Salle.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

12.1 Respect des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter par tout autre Bénéficiaire les CGV billetterie et hospitalités, le Règlement intérieur de la Salle, les consignes de police et de sécurité (palpation/contrôle d’identité/objets interdits/mesures d’hygiène…), ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.
Tout Bénéficiaire qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade, sans préjudice des sanctionsprévues à l’article 16.7 ci-après.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestationspeuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. »

12.2 Engagement de tolérance et de respect

En bénéficiant de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités, le Client s’engage à :

12.3 Respect des conditions d’accès et d’utilisation de l’Offre billetterie et hospitalités

Pour les matchs compris dans l’Offre billetterie et, ou, hospitalités, le Bénéficiaire accèdera à la salle par l’entrée VIP, muni de son Billet de match qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès à la Salle et/ou contrôlé par un préposé du Paris Basketball.
A l’entrée de la Salle, le Bénéficiaire accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le préfet de Police.
Le Bénéficiaire pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur.
Les objets interdits par le Règlement intérieur de la Salle seront consignés, saisis ou refusés, étant précisé que le Paris Basketball pourra refuser tout objet en consigne.
Toute personne refusant de se soumettre auxdits mesures, contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée à la Salle ou sera reconduit à l’extérieur de la Salle sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.
L’accès à la Salle du Bénéficiaire n’est possible que sur présentation d’un Billet de match valide. Le Bénéficiaire s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Billet, sauf demande du Paris Basketball conformément aux dispositions de l’article 14.2 ci-après.
Les sorties temporaires de la Salle s’effectueront par la porte d’accès principal et le spectateurdevra se munir de son titre d’accès valable à son retour qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès à la Salle et/ou contrôlé par un préposé du Paris Basketball.
Le Bénéficiaire s’engage à adopter une attitude et un comportement de fair-play et qui ne soit pas contraire à l’éthique sportive, et plus généralement qui ne soit pas de nature à nuire au bon déroulement du match ou à porter préjudice aux autres clients. Il s’engage par ailleurs à porter une tenue correcte et adaptée aux prestations comprises dans l’Offre hospitalités.

Il est précisé que le prestataire chargé de la restauration est susceptible de proposer des boissons alcoolisées au Bénéficiaire au sein des espaces d’hospitalité.
Le Client est sensibilisé et s’engage à sensibiliser le Bénéficiaire aux dangers sur la santé et sur le comportement liés à la consommation d’alcool.
Le Client se porte garant du respect par le Bénéficiaire des limites raisonnables liées à la consommation, le Paris Basketball étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
En cas de non-respect de ces dispositions, le Bénéficiaire pourra se voir refuser l’entrée à la Salle et/ou aux salons et espaces intérieurs ou extérieurs à la Salle ou sera reconduit à l’extérieur de la Salle et/ou desdits espaces, sans préjudice des sanctions prévues à l’article
16.7 ci-après, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.

12.4 Éthique des affaires

Le Client déclare et garantit avoir connaissance et s’engage à agir dans le strict respect des législations et règlementations applicables, en France comme à l’étranger, contre la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêt.
Le Client s’engage et se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que ses représentants légaux.

13. PERTE OU VOL DES BILLETS DE L’OFFRE HOSPITALITÉS

En cas de perte ou de vol des Billets de match un jour de match, le Client se présentera aux guichets signalés à l’entrée à la Salle.
Le Paris Basketball procédera à une vérification documentaire de l’identité du Client et de la non-utilisation du Billet de match avant de statuer sur l’édition d’un duplicata rendant les Billets originaux invalides.

14. LIMITES DE RESPONSABILITE

14.1 Composition des équipes, calendrier et horaires

Ne sont pas contractuels les documents publics ou promotionnels présentés au Client tels que la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LNB et/ou la FFBB et/ou toute autoritéadministrative, sans que la responsabilité du Paris Basketball ne puisse être engagée.

14.2 Placement

Les exigences de sécurité ou d’hygiène, les exigences de l’organisateur, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le Paris Basketball à proposer au Bénéficiaire d’occuper au cours d’une Saison une place différente de celle indiquée sur le Bon de commande ou sur son Billet, mais de qualité comparable, sans que la responsabilité du Paris Basketball ne puisse être engagée.
Dans le cadre d’une Offre billetterie et, ou, hospitalités souscrite pour plusieurs Saisons, si le Paris Basketball se trouve dans l’incapacité de proposer au Client la place pour laquelle il a souscrit une Offre billetterie, et, ou, hospitalités pour une Saison entière, le Client et le Paris Basketball disposeront chacun de la faculté de plein droit de résilier l’Offre billetterie et, ou, hospitalités par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie en respectant un préavis d’un mois avant le début de la Saison concernée, avec remboursement le cas échéant des sommes encaissées à ce titre par le Paris Basketball, sans autre dédommagement.

14.3 Cause étrangère

La responsabilité du Paris Basketball ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers.
Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de match, d’une décision d’une autorité compétente (exemple : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LNB, FFBB…).
En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le Paris Basketball décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non au Client une compensation.

14.4 COnsignes

L’utilisation des consignes se fait aux propres risques du Bénéficiaire. En conséquence, le Paris Basketball décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégradation, etc. des objets déposés et le Bénéficiaire renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, contre le Paris Basketball à ce titre.

14.5 Incident et préjudice

Le Bénéficiaire décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match se tenant dans la Salle du Paris Basketball, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

15. DROITS A L’IMAGE

Toute personne assistant à une rencontre du Paris Basketball à la Salle consent au Paris Basketball, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix,sur tout support connu ou à venir en relation avec les matchs et/ou toute opération évènementielle se rapportant au Paris Basketball et/ou à ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, lesémissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Paris Basketball à tout tiers de son choix.

16. SUSPENSION/RÉSILIATION DE L’OFFRE BILLETTERIE ET, OU, HOSPITALITÉS PAR LE PARIS BASKETBALL

16.1 Impayés

En cas d’impayé, le Paris Basketball se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Offre billetterie et, ou, hospitalités.
L’Offre billetterie, et, ou hospitalités suspendu ne pourra être réactivée que contre paiement au Paris Basketball du solde des sommes dues et des intérêts de retard qui seraient dus.
En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendrent cette opération, le Paris Basketball fera ses meilleurs efforts afin de réactiver l’Offre billetterie et, ou, hospitalités suivant le parfait encaissement des sommes dues.
Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues par un Client pourra entrainer l’application d’un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable sur la totalité de la créance exigible non acquittée et courant du jour suivant le dernier jour du délai de règlement jusqu’à celle de son complet paiement.

16.2 Interdiction de Salle

Dès lors que le Paris Basketball sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Client fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le Paris Basketball procèdera à la résiliation de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités de plein droit.

16.3 Revente illicite

Toute revente/ offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit d’une Offre billetterie et, ou, hospitalités, d’un droit d’accès au match compris dans l’Offre billetterie et, ou, hospitalités et/ou des prestations d’hospitalité comprises dans l’Offre billetterie et, ou, hospitalités est strictement interdite. La revente ou tentative de revente à un prix supérieur au prix d’achat pratiqué par le Paris Basketball constitue un facteur aggravant.
En cas de non-respect de cette interdiction, le Paris Basketball se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Offre billetterie et, ou, hospitalités sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

16.4 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre de la Salle ou des espaces d’hospitalité

Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la Salle ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur de la Salle, toute infraction constatée aux présentes CGV billetterie et hospitalités (notamment aux engagements de tolérances et respect stipulé à l’article 12.2) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par le Client ou par un autre Bénéficiaire, entraînera, si bon semble au Paris Basketball et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur de la Salle ainsi que la suspension ou la résiliation de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités de plein droit.

16.5 Infractions à l’extérieur de la Salle

Tout comportement en relation avec les activités du Paris Basketball, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Paris Basketball, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes moeurs commis par un Bénéficiaire, entraînera, si bon semble au Paris Basketball et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités de plein droit.

16.6 Activités commerciales/paris

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale (telle que notamment publicité, attribution de prix de jeux-concours ou de loterie, élément d’une offre de voyage…) en relation avec les Abonnements hospitalités, les droits d’accès compris dans les Abonnements hospitalités et/ou les prestations d’hospitalité comprises dans l’Offre hospitalités en relation avec des prestations d’hospitalité fournies par un Bénéficiaire ou par tout tiers sans l’accord préalable écrit du Paris Basketball.
Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans la Salle à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du Paris Basketball ou, suivant le match concerné, de la LNB ou FFBB.
Il est également interdit à tout Bénéficiaire d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du Paris Basketball ou, suivant le match concerné, de la LNB ou FFBB.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Bénéficiaire de parier dans l’enceinte de la Salle sur le match en jeu sans l’autorisation du Paris Basketball.
Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au Paris Basketball, la suspension ou la résiliation de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités de plein droit.

16.7 Sommes dues

En cas de résiliation d’une Offre hospitalités par le Paris Basketball, la totalité des sommes dues et à devoir par le Client au titre de ladite Offre billetterie et, ou, hospitalités est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires.
Le Paris Basketball décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal au montant de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités multiplié par le ratio de nombre de matchs restant à jouer.

17. VIDÉOPROTECTION

Le Bénéficiaire est informé que, pour sa sécurité, la Salle est équipée d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.
Un droit d’accès est prévu conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : Paris Basketball, 81 boulevard Massena, 75013 Paris.

18. INTUITU PERSONAE

Le Client reconnaît que le Paris Basketball lui a consenti la souscription d’une Offre billetterie et, ou, hospitalitésen raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, le Client garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le Paris Basketball de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités. Le Client s’engage notamment à maintenir une adresse de courriels valide pendant la durée de l’Offre billetterie et, ou, hospitalités.

19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Paris Basketball s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par le Client dans le respect des dispositions de la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du Paris Basketball accessible sur son site Internet, et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des matchs inclus dans l’Offre billetterie et, ou, hospitalités et afin de tenir le Client informé de l’actualité du Paris Basketball et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du Paris Basketball, de ses partenaires.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestationspeuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant- dernier alinéa du présent article, dansdes conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Le Client est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement.
Le Client peut demander la portabilité des données qui le concernent. Le Client a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Le Client peut par ailleurs transmettre au Paris Basketball ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.
Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Paris Basketball, 81 boulevard Massena, 75013 Paris.
Le Paris Basketball fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise.
Conformément à la règlementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

20. SUIVI/RELATION CLIENT

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de la souscription et à l’utilisation de l’OFFRE billetterie et, ou, hospitalités, le Paris Basketball est joignable par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 06 28 65 62 82.

21. DROIT APPLICABLE/MÉDIATION/LITIGE

Les présentes CGV hospitalités sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une Offre billetterie et, ou, hospitalités devra être porté à la connaissance du Paris Basketball par lettre recommandée à l’adresse suivante : Paris Basketball, 81 boulevard Massena, 75013 Paris.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève le Paris Basketball dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Paris Basketball par voie électronique.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait à Paris, le 25/01/2024.

Par la signature du Bon de Commande et/ou par l’acceptation en ligne des présentes CGV, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV hospitalités, le Prix de son Offre hospitalités et le Règlementintérieur de la Salle.